Quel statut juridique choisir pour créer mon entreprise ?

Ne mettez pas la charrue avant les bœufs ! Choisir la forme juridique optimale pour votre entreprise est une étape clef qui demande de s’y attarder. Responsabilité financière, fiscalité de l’entreprise, fiscalité personnelle du dirigeant, couverture sociale, taux des cotisations… Quel statut juridique choisir pour quelles conséquences ? Quel format sera le plus adapté à votre projet ? L’OMPIC vous accompagne par étapes pour trouver le statut le plus adapté à votre projet, à vos ambitions et à votre situation personnelle.

Quels sont les différents statuts d’entreprise ?

On distingue en droit deux grands types d’entreprise :

• Les entreprises en nom propre, dont la responsabilité juridique repose sur un individu (une personne physique).
• Les sociétés de capitaux, dont la responsabilité juridique incombe à une personne morale.

Les entreprises en nom propre : EI et AE

Une grande partie des créateurs d’entreprise opte chaque année pour le statut d’entreprise individuelle (EI) et plébiscitent en particulier le régime fiscal de la micro-entreprise. En choisissant de créer une entreprise individuelle, l’entrepreneur porte l’entière responsabilité de la structure sur ses épaules (responsabilité civile et pénale). Il doit assumer les dettes de l’entreprise et engage tout ou partie de ses biens personnels.

Avec une entreprise individuelle, l’entrepreneur est considéré sur le plan social comme Travailleur Non Salarié. Le chef d’entreprise est par ailleurs imposé sur ses revenus.

L’entreprise individuelle (EI)

L’entreprise individuelle est exploitée en nom personnel par une personne physique, afin d’exercer une profession libérale ou une activité économique. Simple à créer, sans mise de fonds minimale obligatoire, elle permet aux entrepreneurs de lancer leurs affaires tout en étant les seuls maîtres à bord.
L’entreprise et le chef d’entreprise forment une seule personne, et les patrimoines professionnel et personnel sont confondus, faisant que l’entrepreneur est responsable indéfiniment des dettes sociales de l’entité.
Le régime fiscal est celui de l’impôt sur le revenu, et l’entreprise est exemptée de la formalité de publicité aux journaux lors de sa création juridique.

Auto-entrepreneur

S’agissant d’une forme simplifiée de l’entreprise individuelle introduite en 2014, le statut de l’auto-entrepreneur est accessible à toute personne physique résidente au Maroc exerçant en son nom personnel et à titre individuel, une activité indépendante basée sur sa propre force de travail, ses compétences, ou son savoir-faire pour générer un revenu.
Il recouvre un large éventail d’occupations commerciales, industrielles, artisanales ou liées à une prestation de service, tout en bénéficiant d’un certain nombre d’avantages, notamment l’exemption de l’inscription au registre du Commerce et une fiscalité réduite.
Outre ces avantages, sa procédure de création juridique est relativement plus simple, et passe à travers les banques partenaires de Poste Maroc.
Pour plus d’informations, visitez le site de l’auto-entrepreneur : www. ae.gov.ma

Société en nom collectif (SNC)

C’est la seule société au Maroc dont les associés ont tous la qualité de commerçants, et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Aucun capital minimum n’est requis pour la créer, et les parts ne peuvent être cédées qu’avec le consentement de tous les associés. La SNC est soumise de plein droit à l’impôt sur le revenu, mais elle pourra opter pour l’impôt sur les sociétés de manière irrévocable.

Société en commandite simple

Peu répandue, cette forme de société de personnes se distingue par la présence d’associés « commanditaires » et « commandités ». Elle permet à des investisseurs extérieurs de créer ou reprendre une entreprise en apportant des capitaux, sans s’impliquer dans la gestion. Les associés commandités ont qualité de commerçants, ils dirigent la société et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Les associés commanditaires ne sont tenus aux dettes sociales qu’à concurrence du montant de leur apport.

Société à responsabilité limitée (SARL)

Forme très répandue, la SARL est une société commerciale intermédiaire, entre les sociétés de personnes et de capitaux. Elle peut être créée par un associé unique. Soumise à l’impôt sur les sociétés, elle acquiert la personnalité morale une fois immatriculée au registre du commerce. La responsabilité des associés est limitée aux montants des apports dans le capital, tandis que le contrôle par un commissaire aux comptes n’est obligatoire qu’à partir de 50 millions MAD de chiffre d’affaires. Les sociétés financières ne peuvent pas opérer sous ce statut.

Société anonyme (SA)

La SA est soumise à l’impôt sur les sociétés et son statut est adapté aux grands projets (Son capital minimum doit être de 300 000 MAD). Ses règles de gestion sont particulières (nomination des directeurs, distribution des dividendes). Cette forme juridique oblige un grand nombre d’actionnaires (5 au minimum). Cependant, la responsabilité de ses actionnaires est limitée au montant de leur apport. Elle apporte également des garanties solides à faire valoir auprès des investisseurs et des banquiers et les actions peuvent être cédées librement. En outre, la SA peut faire appel public à l’épargne si son capital est d’au moins 3 millions MAD.

Société par action simplifiée (nouvelle SAS)

Cette nouvelle forme introduite par la loi 19.20 représente une souplesse et une flexibilité incomparable. La SAS peut être constitué par une seule personne morale ou physique, auquel cas elle est appelé (Société par action simplifiée à associé unique « SASU »), le mode d’organisation et de gestion et librement fixé par les statuts.

Société en commandite par action

Cette société se définit comme ayant un capital divisé en actions, constituée d’un côté entre un ou plusieurs commandités ayant qualité de commerçants et répondant indéfiniment et solidairement des dettes sociales, et de l’autre des commanditaires, qui ont la qualité d’actionnaires et ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports. La responsabilité solidaire est indéfinie des commandités à l’égard des commanditaires. Ce type de société, destiné à garantir le contrôle d’une entreprise, peut lever des fonds via l’appel public à l’épargne, contrairement à la SAS. Les associés commandités sont soumis à l’impôt sur le revenu, tandis que la société peut choisir entre l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés.

Société en participation

La société en participation, non immatriculée, n’a pas de personnalité morale et n’est soumise à aucune formalité de publication. Elle n’a pas vocation à être connue par des tiers et opère librement. Constituée entre au moins deux personnes, chaque associé doit faire un apport en numéraire, en nature ou en industrie.

Succursale

Etablissement faisant partie d’un groupe, la succursale dispose d’une autonomie de gestion, mais pas financière, sans avoir de personnalité morale. Elle dépend d’une société mère, qui peut être un groupe étranger ne souhaitant pas créer de société de droit marocain. Ces établissements dits « stables » sont soumis à l’impôt sur les sociétés.

Groupement d’intérêt économique (GIE)

Forme intermédiaire entre l’association et la société, le GIE peut avoir un but non lucratif, mais permet de faire des affaires et de réaliser des bénéfices. Immatriculé au registre du commerce, il est constitué entre deux ou plusieurs personnes morales ou physiques, sans maximum, avec ou sans capital. Il peut servir à des entreprises souhaitant mutualiser leurs moyens pour réaliser des études, faire de la communication ou de la prospection à l’étranger, par exemple.

Comment choisir le statut juridique de votre entreprise ?

De nombreuses solutions s’offrent à vous pour créer une entreprise artisanale, commerciale ou libérale. Pour trouver le statut correspondant le mieux à votre situation, vous devez donc vous poser les bonnes questions.

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